Le Sénat contre un moratoire sur les PPRT

Le Sénat n’a pas adopté la proposition de résolution de Mme Marie-France BEAUFILS relative à un moratoire sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes.

Au cours de sa séance du jeudi 11 décembre 2014, le Sénat a examiné la proposition de résolution de Mme Marie-France Beaufils (CRC – Indre-et-Loire) relative à un moratoire sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes.

Cette proposition de résolution, déposée à l’initiative du groupe Communiste, Républicain et Citoyen (CRC), vise à demander au Gouvernement d’instaurer ce moratoire jusqu'au 1er septembre 2015 afin de procéder  à une nouvelle concertation avec les acteurs concernés.

Selon le groupe CRC, 20% des sites n'ont pas de plans de prévention des risques technologiques prescrits et ce sont les plus complexes qui aujourd'hui sont toujours en cours d’élaboration. Pour le groupe CRC, il est urgent de reprendre la loi du 30 juillet 2003 pour que soient assurées une réelle sûreté des installations industrielles et une vraie sécurité des riverains autour de ces sites. Un moratoire permettrait une remise à plat de la loi afin d'optimiser la sécurité de tous, de redéfinir les responsabilités et de clarifier durablement la question du financement.

Le Sénat n’a pas adopté ce texte par 308 voix contre et 18 voix pour

Source: Sénat