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La Justice rejette la requête de l’association juridique du collectif du 5 novembre

  • Justice
  • 01/07/2020 à 19h24
  • 01:18
N. GRIZARD N. GRIZARD
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Le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille rejette la requête enregistrée mercredi 24 juin, à la demande de l'association juridique du collectif du 5 novembre

Cette requête portait sur "de prétendues carences de la ville de Marseille" quant au traitement des signalements sur certains immeubles faisant l'objet d'un signalement ou d'un arrêté de péril.

La ville de Marseille explique dans un communiqué ce que l'association juridique du collectif du 5 novembre demandait au juge : "de reconnaître l’atteinte manifestement grave et illégale à plusieurs libertés fondamentales (droit de propriété, droit de mener une vie familiale normale, droit au respect de la vie et droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants); d’enjoindre la Ville de Marseille de mettre fin sans délai à sa carence en matière d’immeubles faisant l’objet d’un signalement ou d’un arrêté de péril; et de mettre à la charge de la Ville de Marseille le versement de la somme de 2000euros".

Le Juge des référés a rejeté l’ensemble de ces injonctions et a suivi l’argumentation de la Ville de Marseille.

"Le Tribunal estime donc, au regard des moyens dont s'est dotée la Ville de Marseille, que "l’association requérante n’est pas fondée à soutenir qu’une carence de la ville de Marseille" pour ces immeubles "porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale" explique la mairie de Marseille.