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Incinérateur de Fos. La DSP d'Evéré jugée illégale

  • Justice
  • 11/05/2016 à 16h16
  • 02:14
R. Chape R. Chape
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Le conseil d'Etat a estimé mercredi que la délégation de service public (DSP) de l'agglomération Marseille Provence Métropole accordant le traitement des déchets à l'entreprise Evéré était illégale, en raison de la non conformité du bail à construction du terrain où a été construit l'incinérateur.

Cette décision "ne remet pas en cause automatiquement le contrat de délégation du service public" attribué à cette filiale du groupe espagnol Urbaser, précise toutefois le conseil d'Etat dans un communiqué. "Il est possible à la commune, si elle le souhaite, de régulariser la situation", dit-il, en modifiant le bail à construction pour le rendre conforme.

La plus haute juridiction administrative est allée dans le sens de la cour administrative d'appel et du tribunal administratif de Marseille qui avaient déjà rendu des décisions similaires.

Selon ces différentes décisions juridiques, le terrain de Fos-sur-Mer sur lequel a été construit l'incinérateur, appartenant au départ au port autonome de Marseille est entré dans le domaine public à partir du moment où le port et Marseille Provence Métropole (MPM), la communauté urbaine de Marseille, ont signé un bail l'affectant au service public du traitement des déchets.

Ce bail à construction a été cédé à l'exploitant Evéré, filiale d'Urbaser, une entreprise privée, et avec lui, les "droits réels" qui y sont attachés, notamment les droits d'hypothèques qui avaient permis à Evéré de financer la construction de l'incinérateur.

Le Conseil d'État estime "qu'il n'était pas impossible d'utiliser un tel montage contractuel (...), à la condition toutefois que le contrat respecte les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour les autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels".

Le bail à construction "ne respectait pas ces règles et sa cession était donc illégale. La situation avait aussi pour conséquence de rendre illégales la décision de signer la délégation du service public ainsi que celle approuvant la convention de délégation", ajoute le Conseil d'Etat.

L'usine de traitement des déchets de Fos-sur-Mer traite depuis début 2010 les ordures ménagères des 18 communes de la communauté urbaine. Il est composé d'un centre de tri, d'un incinérateur et d'une usine de valorisation énergétique des déchets par méthanisation, touchée par un incendie en novembre 2013.

Dès les origines, de nombreux recours avaient été déposés par les adversaires du projet, notamment des associations et les élus du pourtour de l'Etang-de-Berre, pour s'opposer à l'incinérateur.


AFP