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La fédération BTP 13 dénonce une concurrence déloyale

R. Chape R. Chape
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Communiqué de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Bouches-du-Rhône :


"En 2012, près d’un entrepreneur sur deux (44%) dénonce la concurrence déloyale, dont la concurrence étrangère et l’autoentreprenariat, comme principale difficulté. Cette dernière devance largement celles liées à la crise économique : les délais de paiement (17% de citations), le faible niveau des prix (13%), le manque d’activité (13%) ou l’accès au crédit (9%).



En effet, dans un contexte économique de plus en plus tendu, le phénomène de la concurrence déloyale qui, jusqu’alors, concernait essentiellement les zones frontalières, s’étend à présent à l’ensemble des départements. Ces pratiques qui relèvent du dumping, bafouent les règles sociales et fiscales en vigueur sur le territoire. Qu’il s’agisse de l’intervention d’entreprises étrangères en direct ou en sous-traitance, ou bien du recours à du pseudo-intérim, le but poursuivi est d’afficher des tarifs avec lesquels aucun entrepreneur respectant les règles ne peut rivaliser. Cette concurrence s'ajoute à celle des autoentrepreneurs dénoncée depuis longtemps par la FFB.


La Fédération du BTP 13 demande donc aux pouvoirs publics de :

• créer un certificat délivré par la Caisse de Congés Intempéries du BTP afin que les maîtres d’ouvrage vérifient
  la régularité des entreprises étrangères ;

• imposer dans les marchés publics le contrôle des règles sur le détachement des salariés et des obligations en
  matière de congés payés ;

• transmettre obligatoirement à la Caisse de Congés Intempéries du BTP une copie de la déclaration de
  détachement faite à l’inspection du travail ;

• rendre obligatoire et étendre la carte d’identité des salariés du BTP aux salariés des entreprises étrangères
  détachés ;

• imposer la fourniture de l’attestation d’assurance décennale dès la signature des marchés publics et privés ;

· en matière de TVA, étendre le régime de l’autoliquidation à toute la sous-traitance de travaux immobiliers ;

• sortir le statut de l’autoentrepreneur du champ du Bâtiment."